Fractionnement du revenu de pension : on le demande en avril, mais on le prépare avant le 31 décembre

Le fractionnement du revenu de pension est le seul outil de fractionnement du revenu que l'ARC offre aux couples retraités sans condition : pas de prêt entre conjoints, pas de taux prescrit, aucune paperasse au-delà d'un seul formulaire au moment de produire votre déclaration. Vous pouvez transférer jusqu'à 50 % de votre revenu de pension admissible sur la déclaration de votre conjoint, et le couple paie l'impôt comme si cet argent avait toujours été le sien.

Le formulaire — T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension — est produit avec votre déclaration, donc la plupart des gens y pensent comme à une décision d'avril. Ce n'en est pas une. Ce que vous pouvez fractionner en avril dépend entièrement de ce que vous avez retiré au 31 décembre.

Ce qui compte comme revenu de pension admissible

La liste est plus étroite que ce à quoi la plupart des gens s'attendent :

• À tout âge : les paiements de rente viagère d'un régime de pension agréé (un régime d'employeur à prestations déterminées ou à cotisations déterminées).
• Seulement si vous avez 65 ans ou plus à la fin de l'année : les retraits d'un FERR et d'un FRV, et les paiements de rente achetée avec des fonds d'un REER.
• Jamais : le RPC, la SV et les retraits forfaitaires d'un REER. (Le RPC a son propre mécanisme de partage, demandé auprès de Service Canada, et il fonctionne différemment.)

Cette dernière ligne est le problème du 31 décembre. Si vous avez 65 ans et retirez directement d'un REER, rien de tout cela n'est fractionnable. Convertissez-en une partie ou la totalité en FERR et les mêmes dollars deviennent admissibles — mais seulement ceux que vous retirez réellement dans l'année civile. Il n'y a aucun moyen d'antidater un retrait en avril.

Le fractionnement est facultatif et annuel. Vous choisissez le montant — de zéro à la moitié — chaque année, et le chiffre peut changer chaque année.

Pourquoi ça vaut plus qu'il n'y paraît

L'économie évidente, c'est l'écart entre les tranches. En 2026, le taux fédéral est de 14 % sur les premiers 58 523 $ de revenu imposable et de 20,5 % au-dessus ; les tranches provinciales ajoutent un palier semblable par-dessus. Un couple dont un conjoint a 94 000 $ de revenu de pension et l'autre 14 000 $ paie de l'impôt sur des dizaines de milliers de dollars à un taux marginal combiné d'environ 30 %, qui pourraient être imposés plus près de 20 %. Transférez 35 000 $ et l'économie se situe aux alentours de 3 000 $ à 4 000 $ — le chiffre exact dépend de votre province et de vos crédits, alors faites votre propre calcul dans le calculateur de revenu de retraite.

Trois effets moins évidents la rendent habituellement plus grande :

• Un deuxième montant pour revenu de pension. Chaque conjoint peut demander le crédit pour revenu de pension de 2 000 $, mais seulement contre un revenu de pension admissible. Si le conjoint bénéficiaire n'en avait aucun, le fractionnement débloque son crédit — qui vaut à lui seul quelques centaines de dollars.
• Allègement de la récupération de la SV. L'impôt de récupération commence à 95 323 $ de revenu net pour 2026 et prend 15 % de chaque dollar au-dessus. Le fractionnement de pension retire du revenu de la ligne de revenu net du conjoint au revenu le plus élevé, ce qui peut ramener quelqu'un complètement sous le seuil. Vérifiez les deux conjoints dans le calculateur de récupération de la SV — avant et après.
• Récupération du montant en raison de l'âge. Le crédit en raison de l'âge pour les 65 ans et plus commence à diminuer une fois que le revenu net dépasse environ 45 000 $. Le fractionnement peut en restaurer une partie du côté du revenu le plus élevé.

Trois choses à surveiller de l'autre côté

Le revenu ne disparaît pas quand on le fractionne ; il atterrit sur la déclaration de votre conjoint. Donc :

• Ses récupérations. Poussez le conjoint bénéficiaire au-delà du seuil de la SV, ou dans la fourchette où son montant en raison de l'âge s'érode, et vous avez échangé une récupération contre une autre. L'optimum est souvent inférieur à 50 % complet.
• Ses acomptes provisionnels. Si le fractionnement laisse votre conjoint avec plus de 3 000 $ à payer au moment de produire sa déclaration deux années de suite, l'ARC commencera à lui envoyer des rappels d'acomptes provisionnels trimestriels. L'impôt retenu à la source sur vos retraits de FERR est fractionné dans la même proportion, ce qui couvre habituellement le montant — mais vérifiez avec le calculateur d'acomptes provisionnels avant que ça vous surprenne.
• Le SRG. Le supplément est calculé sur le revenu combiné du couple, donc le fractionnement n'aide ni ne nuit à un ménage recevant le SRG. C'est neutre.

La liste de vérification de décembre

• Vous atteignez 65 ans cette année avec seulement un REER ? Ouvrez un FERR et retirez au moins 2 000 $ avant le 31 décembre pour débloquer le montant pour revenu de pension — et rendre le retrait fractionnable.
• Vous retirez déjà d'un FERR ? Décidez maintenant si un retrait supplémentaire avant la fin de l'année est logique pendant que le conjoint au revenu le plus bas a encore de la place dans la tranche inférieure.
• Revenus déjà proches ? L'économie sera petite. Faites le calcul dans les deux sens avant de vous embêter avec le formulaire.

À retenir

Le fractionnement du revenu de pension, c'est de l'argent gratuit pour bien des couples retraités, mais le choix d'avril ne peut que réorganiser un revenu qui existe déjà. La conversion du REER en FERR, le montant du retrait et le moment choisi sont toutes des décisions du 31 décembre. Prenez-les en pensant au fractionnement.

Tranches et seuils fédéraux : paramètres fiscaux 2026 de l'ARC. Règles sur le revenu de pension admissible : ARC, formulaire T1032 et ligne 31400, montant pour revenu de pension. Calculateurs par Metrestick. Les exemples en dollars sont à titre indicatif — les calculateurs fournissent vos chiffres réels.